Le rôle de la CNCTR, entre accompagnement
et contrôle
Dans le cadre de ce régime, il appartient à la CNCTR de vérifier que les
services respectent l’ensemble des obligations fixées par la loi pour la
transmission de renseignements et qu’ils ne recourent à cette faculté qu’à
des fins nécessaires et proportionnées aux buts recherchés. À cet égard,
une attention particulière doit être portée au respect de la condition
de nécessité posée par la loi, selon laquelle la transmission doit être
« strictement nécessaire à l’exercice des missions du service destinataire ». Le contrôle
de la commission doit aussi porter sur le respect, tant par le service à
l’origine du recueil que par le service destinataire de la transmission, des
durées de conservation des renseignements collectés fixées par l’article
L. 822-2 du code de la sécurité intérieure.
Au cours de l’année 2022, la mission de contrôle a priori des transmissions
soumises à l’autorisation du Premier ministre s’est révélée limitée, compte
tenu du très faible nombre de demandes présentées par les services. Pour
les quatre demandes dont elle a été saisie, la commission a procédé à un
examen étroit de leur légalité, en vérifiant les modalités techniques de
recueil de renseignement, la finalité ayant justifié ce recueil, celle fondant
la transmission des données à un autre service et la capacité du service
destinataire à accéder à la finalité concernée. L’instruction de l’une d’entre
elles a donné lieu à un déplacement dans les locaux du service émetteur
afin de permettre à la commission de prendre connaissance de la nature
des données concernées avant de statuer sur la demande de transmission.
La CNCTR a, par ailleurs, été conduite à rendre un avis défavorable sur la
première demande d’autorisation dont elle a été saisie, la finalité de la
transmission envisagée n’étant pas accessible au service destinataire.
L’intervention de la CNCTR s’est essentiellement concentrée sur
l’accompagnement des services dans l’appropriation du nouveau du
dispositif et le contrôle a posteriori des transmissions réalisées.
La commission s’est ainsi efforcée, par un dialogue régulier avec les
services, d’aider à la bonne compréhension des modalités de partage
prévues par les dispositions du code de la sécurité intérieure et l’instruction
précédemment mentionnée.