Fiches
thématiques
Il a ensuite mis en place deux échelons de contrôle. Outre un dispositif de
supervision interne reposant sur la désignation, au sein de chaque service
de renseignement, d’un agent chargé de veiller au respect du cadre légal
des transmissions de renseignements, il a aménagé une intervention
spécifique de la CNCTR, qui doit notamment être immédiatement saisie
de tous relevés portant sur des transmissions poursuivant une finalité
différente de celle au titre de laquelle les renseignements ont été recueillis.
Un régime complexe, peu mis en œuvre
Le bilan de l’application du nouveau dispositif, plus d’un an et demi
après son adoption, révèle que les services y recourent peu. Ainsi, au
31 décembre 2022, seules quatre demandes d’autorisation préalable ont été
formulées en application de l’obligation posée au II de l’article L. 822-3 du
code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, les relevés devant donner lieu à
une transmission immédiate à la CNCTR en application du dernier alinéa de
l’article L.822-4 du même code ont été très peu nombreux.
Comme l’expliquait la commission dans son précédent rapport d’activité83,
la mise en œuvre de ce nouveau régime a soulevé, dès son entrée en
vigueur, des difficultés d’ordre juridique et technique rendant nécessaire
d’en expliciter les modalités et les conditions d’application concrètes. Ces
modalités ont été précisées dans une instruction classifiée du Premier
ministre sur laquelle la CNCTR, réunie en formation plénière, avait émis
des avis les 10 février et 23 mars 2022. Elle avait alors estimé que la mise en
œuvre du nouveau régime, eu égard aux difficultés d’adaptation qu’elle
semblait poser pour les services, devait faire l’objet d’une mise au point
régulière avec eux.
83. Voir le point 2.2.2 du sixième rapport d’activité pour l’année 2021 de la CNCTR.
119