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émettant un avis sur ces dernières avant que le Premier ministre ne statue.
La CNCTR a remplacé la CNCIS en 2015, reprenant ses effectifs et ses
moyens pour l’exercice de prérogatives plus étendues.
La délégation parlementaire au renseignement (DPR), créée en 2007,
comprend huit membres, quatre sénateurs et quatre députés, tous habilités
ès qualités à connaître d’informations classifiées. Initialement limitée au
suivi de l’activité générale et des moyens des services spécialisés de
renseignement, sa mission a été étendue par la loi de programmation
militaire du 18 décembre 2013 au contrôle de l’action du Gouvernement
en matière de renseignement et à l’évaluation de la politique publique
en ce domaine. La loi du 24 juillet 2015 a en outre élargi son champ
de compétence à l’ensemble des services exerçant des activités de
renseignement, au-delà des seuls services spécialisés. Quatre de ses
membres sont désignés pour composer la commission de vérification
des fonds spéciaux (CVFS) chargée de s’assurer, chaque année, que les
fonds spéciaux votés en loi de finances sont utilisés conformément à leur
destination. La délégation peut notamment entendre le Premier ministre,
les ministres concernés, le secrétaire général de la défense et de la
sécurité nationale ainsi que les directeurs des services de renseignement
et des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des
services de renseignement. Ses travaux sont couverts par le secret de la
défense nationale.
Les apports de la loi du 24 juillet 2015
relative au renseignement
Il faut attendre le milieu des années 2010 pour que l’activité de
renseignement soit dotée d’un cadre normatif complet et cohérent
grâce à l’adoption de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au
renseignement. Cette loi, dont les dispositions sont codifiées dans
un nouveau livre VIII du code de la sécurité intérieure, instaure un
cadre légal commun aux activités de renseignement administratif avec
deux ambitions : créer un cadre juridique protecteur des services de
renseignement, sécurisant leurs personnels et leurs outils d’interventions
et renforcer le contrôle, en particulier externe, qui s’exerce sur certaines
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