des interceptions de sécurité pouvaient être opérées à des fins
de police administrative et a créé une autorité administrative
indépendante chargée de leur contrôle, la Commission nationale
de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) ;
¢
la
loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 créant la délégation
parlementaire au renseignement qui a instauré une délégation
parlementaire commune à l’Assemblée nationale et au Sénat
pour contrôler la politique suivie en matière de renseignement.
Les premiers organes de contrôle du
renseignement : le GIC, la CNCIS et la DPR
Le groupement interministériel de contrôle (GIC) : service à compétence
nationale relevant du Premier ministre, le GIC est chargé de centraliser
les demandes de techniques présentées par les services. Il les soumet au
Premier ministre après avoir recueilli l’avis de la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement. Ses missions sont aujourd’hui
décrites à l’article R. 823-1 du code de la sécurité intérieure. Elles incluent en
particulier la centralisation des demandes de techniques de renseignement
et des renseignements recueillis par les services. Le GIC a l’exclusivité
de la relation avec les opérateurs de communications électroniques et les
fournisseurs de services sur Internet pour recueillir les données traitées, qu’il
met ensuite à la disposition des services de renseignement. Il gère en outre
les systèmes informatiques sécurisés permettant l’exploitation centralisée
des données recueillies au moyen des techniques de renseignement.
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS)
est une autorité collégiale créée en 1991, sous le statut d’une autorité
administrative indépendante. Composée de trois membres (un président
issu du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, un député et un sénateur),
elle avait pour mission de veiller au respect des dispositions légales relatives
à l’autorisation et à l’exécution des mesures d’interception. Chargée par la
loi d’exercer un contrôle a posteriori sur les interceptions administratives
de correspondances, dites « interceptions de sécurité », puis sur la collecte
des données de connexion et la géolocalisation en temps réel, elle a, dès
ses premiers mois d’existence et avec l’accord du Gouvernement, étendu
son champ d’intervention à l’examen a priori de la légalité des demandes,