Une exploitation sous étroit contrôle
En cas d’autorisation, les services ne peuvent transcrire ou extraire, parmi
les informations collectées à l’égard des personnes protégées, que des
renseignements utiles à la prévention de la menace ayant justifié cette décision :
ne peuvent dès lors être conservées d’autres informations qui ne présenteraient
pas de lien avec cet objectif, dont les éléments de la vie professionnelle ou
parlementaire de la personne faisant l’objet d’une surveillance.
Pour garantir concrètement le respect de cette exigence, la CNCTR doit être
destinataire des « productions » réalisées lors de la phase d’exploitation de la
technique, c’est-à-dire de ses résultats. Pour les techniques centralisées par
le GIC, la commission accède directement à l’ensemble des transcriptions
et extractions réalisées par les services depuis ses locaux.
Les facilités offertes par cet accès à distance ont permis à la CNCTR de
vérifier en 2022 l’intégralité des productions portant sur les personnes
protégées.
La commission s’assure alors du caractère sérieux et rigoureux des
transcriptions réalisées par les agents du service concerné, et en tire
des enseignements utiles dans la perspective d’une éventuelle demande
de prolongation de la surveillance : ce n’est qu’après avoir confronté le
produit de cette surveillance avec les objectifs initialement recherchés,
que la CNCTR, réunie en formation plénière, rendra son avis.
En outre, la mise en œuvre de techniques à l’égard d’un parlementaire,
d’un magistrat, d’un avocat ou d’un journaliste donne lieu à un contrôle
a posteriori renforcé de la commission se traduisant concrètement par des
déplacements fréquents dans les locaux des services.
Si la CNCTR n’a jamais détecté, à l’occasion de ses contrôles, d’irrégularité
qui témoignerait d’une intention frauduleuse de la part d’un service de
renseignement, elle relève néanmoins chaque année des défauts dans la
manière dont sont exploitées les données collectées, principalement en
raison d’une insuffisante discipline. 2022 ne fait pas exception, puisque
la commission a dû ordonner la destruction de retranscriptions de
conversations qui relevaient d’une activité protégée par la loi.