Un résumé
du cadre juridique
en vigueur
Un résumé du cadre juridique en vigueur
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2015-912
du 24 juillet 2015 relative au renseignement1 et complété notamment
par la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de
surveillance des communications électroniques internationales, prévoit
que les services de renseignement peuvent être autorisés à mettre en
œuvre, pour des finalités limitativement énumérées, des techniques
destinées à recueillir des renseignements. Chaque autorisation est
accordée par le Premier ministre.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
(CNCTR) s’assure que les techniques de renseignement sont mises en
œuvre sur le territoire national conformément au cadre légal. Elle est
consultée préalablement à la décision du Premier ministre sur toutes les
demandes tendant à mettre en œuvre une technique ou, s’agissant de la
surveillance des communications électroniques internationales, sur toutes
les demandes tendant à exploiter des communications interceptées. La
CNCTR vérifie également a posteriori que les prescriptions légales ont été
respectées, en contrôlant l’exécution des autorisations accordées et en
vérifiant qu’aucun recueil ou qu’aucune exploitation soumis à autorisation
n’a été irrégulièrement mis en œuvre. Elle exerce un contrôle de légalité,
qui inclut un contrôle de la proportionnalité des atteintes portées à la vie
privée par rapport aux finalités poursuivies.
Les services de renseignement sont notamment des services spécialisés,
dits du « premier cercle ». Ce sont :
•
la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ;
•
la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) ;
•
la direction du renseignement militaire (DRM) ;
•
la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ;
1 - Cette loi sera désormais mentionnée comme la loi du 24 juillet 2015.
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