quatre d’entre elles ayant été enregistrées en 2018 et en 2019. Plusieurs
renvois d’audience ont été décidés en raison, notamment, de la situation
sanitaire.
Au 31 décembre 2020, huit affaires demeuraient en instance, dont deux
enregistrées en 2018 et une en 2019.
En application de l’article L. 773-3 du code de justice administrative, la
CNCTR est informée de toute requête introduite sur le fondement de
l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure et est invitée à présenter,
le cas échéant, des observations écrites ou orales. Elle a, ainsi, le statut
d’observateur devant le Conseil d’État. En tant qu’autorité décisionnaire
en matière d’autorisations de mise en œuvre des techniques de
renseignement, le Premier ministre, représenté par le GIC, a la qualité de
défendeur.
Comme les années précédentes, la CNCTR a produit des observations sur
tous les recours qui lui ont été communiqués par le Conseil d’État.
Pour la première fois, la CNCTR s’est, en outre, trouvée en position
de défendeur devant le Conseil d’État. Saisie de conclusions tendant,
notamment, à l’annulation de la décision par laquelle la CNCTR avait
refusé de procéder à une nouvelle instruction de la demande présentée
par un requérant sur le fondement de l’article L. 833-4 du code de la
sécurité intérieure, la formation spécialisée du Conseil d’État s’est estimée
compétente pour en connaître.
Dans cette affaire, le requérant avait, préalablement à la demande
en litige, saisi la CNCTR de deux précédentes réclamations tendant à
vérifier qu’aucune technique de renseignement n’était ou n’avait été
irrégulièrement mise en œuvre à son égard. À peine plus de deux mois
s’étaient écoulés entre la réponse apportée à la deuxième réclamation
et l’introduction de la troisième. Les trois demandes portaient sur des
identifiants identiques. En outre, la réclamation en litige était la sixième
adressée à la commission depuis 2017.
Dans ces conditions, la CNCTR avait répondu au requérant que les
vérifications qu’il sollicitait avaient déjà été conduites et que la demande
en litige, qui ne faisait état d’aucun changement de circonstances, ne