Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
Le délai de réponse aux réclamations contenant toutes les informations
nécessaires à leur traitement a été inférieur à deux mois49.
Aucune réclamation n’a conduit la CNCTR à envoyer de recommandation
au chef du service de renseignement concerné, au ministre dont il relève
ou au Premier ministre pour que la mise en œuvre d’une technique soit
interrompue et les renseignements collectés détruits, conformément à
l’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure. En conséquence, la
CNCTR ne s’est pas non plus trouvée dans la situation de devoir saisir
le Conseil d’État d’un recours contentieux sur le fondement de l’article
L. 833-8 du code, cette voie de recours étant ouverte lorsque le Premier
ministre ne donne pas suite aux recommandations de la commission.
49 - C
e délai court à compter de la date à laquelle la réclamation est en état d’être instruite. Lorsqu’une demande de pièces
complémentaires (justificatifs d’identité, justificatifs d’abonnement…) a été adressée à l’auteur de la réclamation, ce délai
ne commence à courir qu’à compter de la réception de ces pièces.
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