poursuivre les efforts de développement d’outils techniques permettant à
la commission d’exercer, lorsque cela est adapté, un contrôle dématérialisé
de la mise en œuvre des techniques de renseignement. La crise sanitaire
en a souligné le besoin mais celui-ci va perdurer à l’issue de cette crise.
Le rapport poursuit l’évolution entamée l’année dernière consistant à rendre
publiques des informations plus précises et chiffrées sur l’exercice du contrôle
a posteriori. Il détaille ainsi les divers types d’irrégularités constatées, dont
aucune ne révèle une volonté de fraude, et met en évidence la manière dont
le contrôle préalable et le contrôle de mise en œuvre viennent se compléter.
Comme les années précédentes, le rapport contient des données chiffrées
sur les techniques de renseignement demandées et sur les motifs fondant
les demandes. Mais, cette année, il va plus loin en publiant, pour la
première fois, un décompte précis des demandes pour chaque type de
technique ainsi que l’évolution du nombre de demandes depuis 2016.
Si le nombre total des demandes progresse de près de 8 %, c’est en
raison d’une forte augmentation de celles relatives aux accès aux données
de connexion alors que chute le nombre des demandes de techniques
nettement plus intrusives, qui impliquent la mise en place de moyens
techniques au contact physique de la personne surveillée. Par ailleurs, si la
finalité de la prévention du terrorisme demeure nettement prédominante,
celle de la prévention de la criminalité organisée connaît un léger recul
et celle de la défense et de la promotion des intérêts économiques,
industriels et scientifiques majeurs de la France une forte baisse.
Après avoir connu une progression modérée mais continue depuis
2016, le nombre de personnes surveillées au moyen de techniques de
renseignement est, pour la première fois, en légère baisse.
Il est vraisemblable qu’une part de ces évolutions soit conjoncturelle. La
crise sanitaire a en effet eu des conséquences notables sur l’activité des
services de renseignement.
J’évoquais l’année dernière les perspectives d’évolution du cadre légal en
2020. Là encore, la crise sanitaire est venue bouleverser le calendrier. C’est
en 2021 que cette évolution devrait intervenir.
Francis DELON
Conseiller d’État honoraire
Président de la CNCTR