Comme elle l’indiquait dans son rapport d’activité pour l’année 2019, le
constat d’une irrégularité, quelle que soit la suite que la CNCTR entend
lui réserver, donne systématiquement lieu à un échange approfondi entre
la commission et le service concerné. Il permet d’identifier précisément
la ou les étapes des processus internes au cours desquels est survenue
l’irrégularité afin de déterminer les éventuels ajustements à apporter pour
prévenir toute réitération.
La commission estime en effet que, si l’article L.833-6 du code de la sécurité
intérieure lui accorde la faculté d’adresser une recommandation au service
concerné tendant à l’interruption d’une technique de renseignement et
à la destruction de renseignements indûment collectés, sa mission ne se
limite pas à cette démarche. Elle cherche ainsi à accompagner et, dans
certains cas, à guider la mise en œuvre de bonnes pratiques au sein des
services de renseignement pour assurer le plein respect du cadre légal.
3.2.2 Un contrôle a posteriori qui doit encore être
facilité et perfectionné : des évolutions toujours
attendues en matière d’accès, de centralisation et de
traçabilité de l’exploitation des données recueillies
3.2.2.1 Un approfondissement continu et progressif
du contrôle a posteriori à l’épreuve des réserves
des services de renseignement
La CNCTR s’efforce, d’année en année, d’approfondir et de perfectionner
son contrôle a posteriori conformément à la mission qui lui a été confiée
par la loi.
Dans un premier temps, la CNCTR avait en priorité fait porter ses
contrôles a posteriori sur le respect des dispositions régissant le recueil
et la conservation des données collectées. Consciente des difficultés
rencontrées par les services de renseignement pour saisir et respecter
l’ensemble des exigences imposées par le nouveau cadre légal établi
en 2015, la commission a accompagné ces services dans leurs efforts
d’appropriation des règles juridiques, d’adaptation de leurs méthodes et
de leurs outils de travail ainsi que de formation de leur personnel.