D’autre part, la commission a relevé, à une seule reprise en 2020 (trois
fois en 2019), un dépassement de la durée d’autorisation d’une technique
de renseignement. Ce dépassement, utilisé pour procéder au retrait d’un
dispositif technique de surveillance installé dans un lieu privé, était de très
courte durée et a été spontanément signalé par le service concerné.
3.2.1.2 Les irrégularités constatées en matière de surveillance
des communications électroniques internationales
Comme en matière de surveillance intérieure, la CNCTR réalise des
contrôles réguliers des conditions de recueil, de conservation et
d’exploitation des données issues de la surveillance des communications
électroniques internationales, en application de l’article L. 854-9 du code
de la sécurité intérieure.
En l’absence d’accès direct, depuis ses locaux, à ces données, l’essentiel
des contrôles est réalisé sur pièces et sur place, au sein des services de
renseignement. Ces contrôles mettent en évidence, depuis 2015, une
appropriation progressive et désormais solide par ces services, du cadre
légal applicable en matière de surveillance dite « internationale », en dépit
de sa complexité.
En outre, de récents développements informatiques déployés par les
services de renseignement, en concertation avec la CNCTR, ont permis
d’améliorer la traçabilité des actions effectuées par les exploitants et, ce
faisant, d’approfondir et faciliter les contrôles de la commission.
La CNCTR a pu relever, au cours de l’année 2020, des irrégularités se
répartissant en deux grandes catégories. La plupart d’entre elles ont été
signalées aux services concernés au cours des contrôles et rapidement
corrigées.
La première catégorie d’irrégularités concerne des exploitations
réalisées sur le fondement d’une autorisation inappropriée. La CNCTR
rappelle qu’aux termes de l’article L. 854-2 du code de la sécurité
intérieure, le Premier ministre peut délivrer différents types d’autorisation
d’exploitation des données (de connexion ou de contenu) interceptées
par les réseaux de communications électroniques internationales. Ainsi, il