Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
les applications informatiques des services concernés, celles-ci ne s’y
trouvaient pas. La CNCTR a exigé que les transcriptions manquantes lui
soient communiquées dans les plus brefs délais et qu’elles soient, en
outre, intégrées dans les applications informatiques dédiées.
La CNCTR n’a cependant pas détecté de volonté délibérée de
dissimulation ou de contournement du cadre légal. Elle estime que ces
anomalies témoignent plutôt des difficultés d’appropriation des bonnes
pratiques par les agents des services de renseignement. En dépit des
efforts déployés par les équipes juridiques de ces services pour formaliser,
expliquer et diffuser le cadre d’emploi des techniques de renseignement42,
les procédures internes visant à centraliser l’ensemble des extractions et
transcriptions réalisées dans des applications informatiques accessibles à
la CNCTR ne sont pas encore correctement appliquées.
La CNCTR souligne, néanmoins, que les démarches initiées par les services
en 2017 et poursuivies depuis lors ont permis le développement d’outils
informatiques désormais fonctionnels qui lui permettent d’assurer un
contrôle efficace de l’exploitation des renseignements collectés.
Dans un seul cas, constitutif de la quatrième catégorie d’irrégularité,
la CNCTR a constaté que la technique de recueil de données de connexion
par IMSI catcher prévue par l’article L. 851-6 du code de la sécurité
intérieure avait été mise en œuvre au moyen d’un dispositif technique
ne figurant pas dans le registre spécial mentionné au II du même article.
Cette irrégularité a révélé que le service concerné avait omis de mettre à
jour son registre. Cette mise à jour a été effectuée dans les jours suivant
le contrôle.
Deux dernières catégories d’irrégularités, déjà été décrites en 2019,
ont à nouveau été constatées en 2020.
D’une part, la commission a identifié, à une seule reprise en 2020, un
court dépassement du délai légal de conservation des renseignements
bruts collectés. Par comparaison, huit cas de ce type avaient été relevés
en 2019.
42 - Voir le point 3.1.3.2 du quatrième rapport d’activité pour l’année 2019 de la CNCTR.
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