Au cours de l’année écoulée, la CNCTR a vérifié la pertinence d’une
quarantaine de productions concernant seize cibles différentes. Cela a
conduit à la destruction de certaines données par les services concernés,
laquelle a été opérée dans des délais jugés satisfaisants par la commission.
La deuxième catégorie d’irrégularités constatées concerne des
extractions ou des transcriptions de données ne présentant aucun lien
avec la cible faisant l’objet de la technique de renseignement.
Alors qu’aucune irrégularité de cette nature n’avait été identifiée en
2019 trois cas ont été identifiés au cours de l’année 2020. Les données
irrégulièrement conservées ont été détruites dans les plus brefs délais.
La troisième catégorie d’irrégularités constatées en matière de
surveillance intérieure concerne la traçabilité de l’exploitation des
données recueillies.
En 2019, la CNCTR avait relevé plusieurs anomalies relatives à la
traçabilité de l’exécution des techniques de renseignement autorisées. La
commission rappelle qu’en application de l’article L. 822-1 du code de
la sécurité intérieure, un relevé de mise en œuvre de chaque technique
de renseignement, mentionnant les dates de début et de fin de mise en
œuvre ainsi que la nature des renseignements collectés, doit être établi.
Ce relevé, plus couramment désigné « fiche de traçabilité », est tenu à la
disposition de la commission qui peut y accéder de manière permanente,
complète et directe quel que soit son degré d’achèvement.
Contrairement à l’année précédente, aucune divergence entre les
mentions portées dans une fiche de traçabilité et la mise en œuvre
effective de la technique correspondante n’a été constatée en 2020. De
même, aucune carence dans la production de ces fiches n’est à signaler.
Des retards persistent mais se raréfient.
La CNCTR a, en revanche, décelé plusieurs anomalies en matière de
traçabilité de l’exploitation des données recueillies au cours de l’année
2020. Dans une dizaine de cas, elle a été informée par les exploitants
des services de renseignement rencontrés au cours des contrôles sur
pièces et sur place de l’existence de transcriptions issues de techniques
de renseignement. Lorsque la CNCTR a souhaité les consulter sur