Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
De la détection à la destruction d’une production
irrégulière : une procédure concertée avec les
services et le GIC
En complément des vérifications opérées par le GIC41 sur l’ensemble des
transcriptions réalisées par les exploitants des services de renseignement
à partir des interceptions de sécurité, les agents de la CNCTR examinent
également ces « productions », pour la préparation des contrôles menés
sur pièces et sur place ou lorsqu’ils réalisent des contrôles dématérialisés
depuis les locaux de la commission, afin d’apprécier leur pertinence au
regard des finalités motivant l’autorisation à laquelle elles se rapportent.
La détection d’une production litigieuse donne lieu, après un éventuel
échange avec le service concerné au cours du contrôle diligenté dans
ses locaux, à l’envoi d’un message sécurisé l’invitant à faire valoir,
dans un délai que précise la CNCTR, ses observations sur les motifs
susceptibles de justifier la conservation des transcriptions concernées.
À défaut, il lui est demandé de procéder à la destruction des données
irrégulièrement conservées et d’en rendre compte à la commission.
Le GIC est systématiquement informé de ces échanges et associé à la
mise en œuvre de cette procédure. Toute destruction de productions par
le service donne lieu à la rédaction d’un procès verbal et à la transmission
de celui-ci au GIC. Ce dernier procédera à la suppression, dans ses
applications informatiques, de la ou des productions concernées.
Les observations formulées par un service de renseignement souhaitant
conserver les données contestées sont examinées par la CNCTR qui
détermine si, à la lumière de ces précisions, une telle conservation
apparaît justifiée ou si lesdites données doivent, au contraire, être
détruites. Si cela s’avère nécessaire, la commission peut exercer son
pouvoir de recommander que les transcriptions effectuées soient détruites,
en application de l’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure.
41 - V
oir le point 3.2.2 du quatrième rapport d’activité pour l’année 2019 de la CNCTR et le point 2.2.1 du présent rapport.
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