3.2.1.1 Les irrégularités constatées en matière
de surveillance intérieure
La première catégorie d’irrégularités constatées en 2020 par la CNCTR
consiste en des retranscriptions d’interceptions de sécurité ne présentant
aucun lien apparent avec l’une des finalités mentionnées à l’article
L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
La détection de ces irrégularités résulte de la mise en œuvre de la procédure
de suivi des « productions » décrite au point 2.2.1 du présent rapport.
Cette procédure est notamment utilisée pour la préparation des contrôles
sur pièces et sur place dans les locaux des services de renseignement et
permet, en outre, de réaliser des contrôles dématérialisés complets de
certains dossiers.
Lorsqu’une irrégularité de cette nature est détectée, la CNCTR engage
un dialogue approfondi avec le service concerné afin de recueillir ses
observations avant de décider du sort de la ou des transcriptions litigieuses.