professions ou mandats est confirmé, le service est tenu de présenter, afin
de poursuivre l’exploitation, une demande de modification de l’autorisation
dont il dispose qui sera alors examinée par la CNCTR réunie en formation
plénière, comme la loi le prévoit. L’interception de sécurité ne pourra être
poursuivie que si les faits justifiant la demande de surveillance peuvent être
regardés comme détachables de l’exercice des fonctions ou mandats exercés
par la cible, et si la mesure de surveillance est nécessaire et proportionnée
à la finalité poursuivie. Dans le cas contraire, la ou les techniques en cours
seront interrompues et l’ensemble des renseignements collectés et des
transcriptions et extractions réalisées sera détruit.
La CNCTR bénéficie par ailleurs, depuis la fin de l’année 2020, d’un
accès immédiat, depuis ses locaux, aux données recueillies, extraites ou
transcrites par l’intermédiaire des techniques de captation de paroles dont
la mise en œuvre fait l’objet d’une centralisation par le GIC34. Bien que
cette centralisation concerne encore un nombre limité d’autorisations35,
elle a permis un élargissement notable des capacités de contrôle de la
commission qui peut désormais effectuer un suivi des productions
réalisées à partir de ces techniques.
2.2.3 Des interactions nombreuses et utiles
entre contrôle a priori et contrôle a posteriori
2.2.3.1 Certains dossiers instruits dans le cadre
du contrôle a priori font l’objet d’un suivi particulier
lors des contrôles a posteriori
Certaines demandes d’autorisation de techniques de renseignement,
en raison notamment de leur caractère très intrusif, nécessitent pour la
commission de réaliser un examen approfondi des dossiers concernés et
d’effectuer un suivi particulièrement attentif de leur exécution.
34 - Voir, s’agissant des progrès accomplis en matière de centralisation, le point 3.2.2.2 du présent rapport.
35 - Toutes les techniques de captation de paroles ne bénéficient pas encore d’une centralisation effective. En outre, la DGSE
et la DGSI disposent chacune d’un dispositif propre de centralisation des renseignements recueillis.