Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
entachées d’une illégalité justifiant un avis défavorable de celles qui,
bien que justifiées, sont maladroitement formulées ou insuffisamment
précises.
Le nombre de demandes de renseignements complémentaires adressées
aux services en 2020 est stable par rapport à 2019. De 1 732 demandes
(dont 836 en matière d’accès aux données de connexion en temps différé),
toutes techniques et tous services de renseignement confondus en 2019,
celui-ci est passé à 1 776 (dont 706 en matière d’accès aux données de
connexion en temps différé) en 2020. Si ce nombre a très légèrement
augmenté en valeur absolue il a, en revanche, très légèrement diminué
en proportion (2,2 % du nombre total de demandes de techniques de
renseignement en 2020 contre 2,4 % en 2019).
Ces éléments chiffrés témoignent ainsi d’une mise en œuvre ciblée et
mesurée de cette procédure, sur un volume de demandes comparable
d’une année sur l’autre.
2.2.2 La procédure de suivi des « productions » :
un moyen de contrôle exhaustif permettant de vérifier
la réalité de la menace et l’absence d’irrégularités
La commission rappelle que les développements informatiques entrepris
et constamment améliorés par le GIC depuis 2016 lui permettent de
réaliser, à tout moment, depuis ses locaux, des vérifications portant,
notamment, sur les interceptions de correspondances émises par la voie
des communications électroniques auprès des opérateurs (I de l’article
L. 852-1 du code de la sécurité intérieure).
En la matière, la CNCTR a accès tant aux données brutes recueillies qu’aux
extractions et transcriptions effectuées à partir de ces données28. Comme
elle l’avait expliqué dans son rapport de l’année 201929, les opérations
28 - V
oir le point 2.2.1 du troisième rapport d’activité pour l’année 2018 de la CNCTR dans lequel celle-ci rappelle que
l’exploitation des données recueillies peut prendre la forme d’extractions, lorsqu’une partie de ces données, par exemple
une image ou une parole, est prélevée, ou de transcriptions, lorsque des données brutes font l’objet d’une transformation
destinée à en faciliter l’analyse.
29 - Voir le point 3.2.2 du quatrième rapport d’activité pour l’année 2019 de la CNCTR.
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