2.1.4 Le nombre d’avis préalables rendus par
la CNCTR au titre de la surveillance internationale :
une augmentation témoignant de l’appropriation
progressive par les services de renseignement
des dispositions législatives introduites en 2018
Comme elle le fait depuis 2018, la CNCTR publie le nombre de
demandes d’autorisation en matière de surveillance des communications
électroniques internationales sur lesquelles elle s’est prononcée en 2020.
Les autorisations d’exploitation prévues au III de l’article L. 854-2 du
code de la sécurité intérieure peuvent concerner les communications ou
les seules données de connexion émises ou reçues au sein d’une zone
géographique, par une organisation, par un groupe de personnes ou par
une seule personne.
L’autorisation prévue, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2018
relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, au V du
même article ne concerne, quant à elle, qu’une seule personne. Elle
permet l’exploitation des communications ou des seules données
de connexion de cette personne lorsque celle-ci utilise un identifiant
technique rattachable au territoire national, y compris lorsqu’elle l’utilise
pour communiquer depuis la France.
Quelle que soit leur nature, ces autorisations d’exploitation ne peuvent
être fondées que sur les finalités énumérées à l’article L. 811-3 du code de
la sécurité intérieure26.
En 2020, la commission a rendu 4 316 avis sur des demandes tendant
à l’exploitation de communications internationales interceptées, contre
2 133 en 2019. Alors que le nombre des autorisations d’exploitation
prévues au III de l’article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure
demeure stable, les autorisations délivrées sur le fondement du V du
même article affichent une forte croissance. Cette montée en puissance
26 - L’autorisation prévue au V de l’article L. 854-2 du code de la sécurité ne peut être délivrée que pour la défense ou la
promotion des finalités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 811-3 du même code.