Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
être utilisée que pour mettre en place, utiliser ou retirer les dispositifs
techniques mentionnés aux articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2 du code
de la sécurité intérieure, dans le respect du principe de subsidiarité,
c’est-à-dire lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un
autre moyen légalement autorisé.
S’agissant, enfin, de la technique de l’algorithme sur des données de
connexion en vue de détecter une menace terroriste, aucune nouvelle
autorisation de mise en œuvre n’a été sollicitée en 2020. Les trois algorithmes
autorisés depuis l’entrée en vigueur du cadre légal étaient toujours en
fonctionnement à la fin de l’année 2020.
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