Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
La CNCTR estime aujourd’hui, à l’aune de l’expérience tirée de ses cinq
premières années d’activité, que les données statistiques relatives à chacune
des techniques de renseignement prévues par le titre V du livre VIII du code
de la sécurité intérieure peuvent être publiées sans que cela compromette
le secret des méthodes opérationnelles des services de renseignement.
Elle fournit ainsi, dans son rapport d’activité pour l’année 2020, une
information plus complète sur son activité de contrôle.
Ce rapport, qui rend compte de la cinquième année d’activité de la CNCTR,
est également l’occasion de porter un regard sur l’évolution de l’utilisation
des techniques de renseignement sur l’ensemble de la période 2016-2020.
Par ailleurs, ainsi qu’elle le fait depuis son troisième rapport d’activité
pour l’année 2018, la commission indique le nombre d’avis préalables
qu’elle a rendus en 2020 sur les demandes relevant de la surveillance des
communications électroniques internationales.
Les éléments statistiques figurant dans ce rapport sont le fruit d’un
travail d’extraction et d’agrégation de données conduit par la CNCTR
conjointement avec le GIC, puis de fiabilisation des résultats.
2.1.1 Le nombre d’avis préalables rendus
par la CNCTR en matière de surveillance intérieure :
une augmentation des demandes d’accès aux données
de connexion conjuguée à une baisse des autres
demandes, notamment celles relatives aux techniques
les plus intrusives
En matière de surveillance intérieure, les avis préalables rendus par la
CNCTR se répartissent comme indiqué dans le tableau général ci-dessous.
Les chiffres indiqués dans ce tableau incluent l’ensemble des
demandes présentées par les services de renseignement au titre des
années 2016 à 2020.
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