2. Le contrôle a priori des demandes
d’autorisation de mise en œuvre des
techniques de renseignement : une
mission prioritaire dont la continuité
a été assurée malgré la crise sanitaire
Au cours de l’année 2020, la CNCTR a dû adapter son organisation et
ses modalités de travail aux contraintes engendrées par la crise sanitaire.
Malgré ces contraintes, elle a veillé à ce que la continuité du contrôle
préalable soit assurée.
En dépit du contexte sanitaire, le contrôle préalable de la CNCTR a porté
en 2020 sur un volume de demandes tendant à la mise en œuvre de
techniques de renseignement supérieur à celui constaté en 2019 (+ 8 %).
Il s’est, comme les années précédentes, exercé sur l’intégralité des
demandes formulées par les services. Aucune demande n’a, en effet, été
présentée selon la procédure d’urgence absolue prévue à l’article L. 821-5
du code de la sécurité intérieure, qui dispense le Premier ministre, dans
des cas exceptionnels, de consulter la CNCTR avant d’autoriser la mise en
œuvre de certaines techniques.