Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
manière, la délégation parlementaire au renseignement, institution
commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée d’exercer le
contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de
renseignement et d’évaluer la politique publique en ce domaine, a effectué
un bilan de la mise en œuvre de la loi du 24 juillet 2015 et a formulé
des recommandations dans la perspective de ce débat parlementaire. Le
rapport public dressant le bilan de son activité, déposé le 11 juin 2020,
rend compte de cette évaluation11.
La CNCTR a été informée de la préparation d’un projet de loi modifiant
plusieurs dispositions de la loi du 24 juillet 2015. Elle en sera préalablement
saisie pour avis.
Dans son troisième rapport d’activité pour l’année 2018, la CNCTR a émis
des réflexions et formulé un certain nombre de propositions destinées à
renforcer la cohérence du cadre juridique applicable au renseignement
et à approfondir le contrôle sur le recueil et l’exploitation des données12.
1.2.2 Un cadre légal susceptible d’évoluer du fait
de la jurisprudence des deux Cours européennes
1.2.2.1 L’arrêt rendu en grande chambre par la Cour de justice
de l’Union européenne (CJUE) le 6 octobre 2020 sur la question
de la conservation des données de connexion
Dans un arrêt du 21 décembre 2016 dit Tele2 Sverige AB, la Cour de justice de
l’Union européenne (CJUE) a jugé que le droit de l’Union13 s’opposait à une
« réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la
criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble
11 - C
e rapport est disponible sur le site internet du Sénat, dans la rubrique « travaux parlementaires » / « offices et délégations » /
« délégation parlementaire au renseignement » / « rapport n° 506 (2019-2020) du 11 juin 2020.
12 - V
oir en particulier le point 1.2 du troisième rapport d’activité pour l’année 2018 de la CNCTR, disponible sur le site
internet de la commission.
13 - E
n l’espèce, la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et
la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, cette directive étant interprétée à la lumière
des stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
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