1.2 Les perspectives d’évolution du cadre juridique :
un calendrier bouleversé par la crise sanitaire
1.2.1 Un débat parlementaire attendu avant
le 31 décembre 2021 sur le devenir de la technique
dite de l’algorithme
Ainsi que cela a été exposé au point 1.1.1 du présent rapport, le Parlement
sera amené à débattre, en 2021, du devenir de la technique de renseignement
prévue par l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure consistant à
mettre en œuvre des algorithmes sur des données de connexion issues des
réseaux des opérateurs de communications électroniques, à la seule fin de
détecter une menace terroriste. En effet, si l’article 2 de la loi du 24 décembre
2020 citée précédemment a prorogé l’application de l’article L. 851-3 du code
de la sécurité intérieure jusqu’au 31 décembre 2021, le législateur devra,
avant cette date, décider s’il souhaite supprimer la technique, prolonger la
période expérimentale ou pérenniser les dispositions concernées.
Le débat à venir au Parlement sur une question relevant du droit du
renseignement permettra sans doute de dresser un bilan plus général de
l’application du cadre légal entré en vigueur en 2015. L’article 27 de la loi
du 24 juillet 2015 a, au demeurant, prévu que l’application des dispositions
de cette loi fasse l’objet d’une évaluation par le Parlement dans un délai
maximal de cinq ans après son entrée en vigueur. En application de cet
article, les commissions des lois et de la défense de l’Assemblée nationale
ont créé, le 31 octobre 2019, une mission d’information commune sur
l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 et en ont confié la présidence à
monsieur Guillaume Larrivé9. Le rapport d’information réalisé par cette
mission a été déposé le 10 juin 202010. Il comporte plusieurs propositions
de modification du cadre légal applicable au renseignement. De la même
9 - Député de l’Yonne et membre de la commission des lois.
10 - C
e rapport est disponible sur le site internet de l’Assemblée nationale, dans la rubrique « travaux parlementaires » /
« rapports d’information » / rapport n° 3069.