Compte-rendu
de l’activité
de la CNCTR
Saisie par le Premier ministre le 24 décembre 2020 d’un projet d’arrêté
visant à augmenter le nombre maximal d’autorisations simultanément
en vigueur accordées sur le fondement de l’article L. 851-6 du code de la
sécurité intérieure, la CNCTR s’est prononcée par une délibération classifiée
adoptée en formation plénière le 7 janvier 2021. Elle a rappelé que le principe
de contingentement est destiné à opérer une conciliation équilibrée entre,
d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions et,
d’autre part, le droit au respect de la vie privée, et doit conduire les services
de renseignement à ne recourir aux techniques concernées que « dans les
seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi », ainsi que l’énonce
l’article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure.
La CNCTR a estimé que le contingent initialement proposé n’était pas
suffisamment proportionné au regard des intérêts fondamentaux de la
Nation susceptibles d’être invoqués pour recourir à cette technique de
renseignement et de l’atteinte que celle-ci porte au droit au respect de la
vie privée. Elle a proposé de le limiter à 100, tous ministères confondus.
Par une décision du 11 janvier 2021, le Premier ministre a suivi l’avis de la
CNCTR. Il a fixé et réparti le contingent de la manière suivante :
Intérieur
70
Défense
20
Économie, budget ou douanes
5
Justice
5
TOTAL
100
6
6 - Le service chargé du renseignement pénitentiaire (aujourd’hui dénommé service national du renseignement pénitentiaire)
a été autorisé à recueillir des données de connexion par IMSI catcher par le décret du n°2017-36 du 16 janvier 2017
relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice autorisés à recourir aux techniques mentionnées au
titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure.
C’est pour cette raison que ce service ne figurait pas dans l’arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2016.
19