CONCLUSION – LA CNIL ET LES POUVOIRS PUBLICS
Améliorer
le fonctionnement
du casier judiciaire
À l’issue des réflexions conduites par le groupe de
travail constitué en son sein pour évaluer les difficultés de
fonctionnement du casier judiciaire, la CNIL a formulé un
certain nombre de propositions qu’elle a adressées au
ministère de la Justice et au ministère de l’Intérieur au tout
début de l’année 2007.
La Commission a ainsi proposé :
– qu’une réflexion soit menée afin que les
contenus des extraits de casier judiciaire
destinés respectivement aux juridictions et
aux autorités administratives soient redéfinis.
Par exemple, certaines condamnations figurant dans le
bulletin destiné aux juridictions pourraient également être
mentionnées dans celui destiné à l’administration afin de
lui permettre d’accéder à des données complémentaires
pour les enquêtes administratives relatives aux demandes
d’agrément pour l’exercice de certains emplois. En
effet, la CNIL a pu constater que, du fait de l’absence
d’inscription des condamnations concernant les mineurs
dans l’extrait de casier judiciaire dont elle peut avoir
communication, l’autorité administrative se tourne vers les
fichiers de police pour connaître les procédures en cours
engagées à l’encontre des mineurs ;
– que les moyens des greffes correctionnels
soient renforcés. Au cours de ses travaux, la CNIL
a pu constater que le manque de moyens des greffes
correctionnels avait des conséquences directes d’une
part, sur la longueur des délais d’alimentation du casier
judiciaire et d’autre part, sur l’insuffisance de la mise à
jour des fichiers de police judiciaire ;
– que des mesures soient prises afin de
mieux encadrer la consultation des fichiers
de police judiciaire à des fins administratives. Il s’agirait de :
conditions d’exercice de leur droit d’accès auprès de la
CNIL, mais aussi de leur droit de s’adresser au procureur
de la République territorialement compétent pour solliciter
la mise à jour des informations les concernant. À cet
égard, la CNIL rappelle que dans son avis rendu le
8 septembre 2005, elle avait déjà exprimé le souhait que
toutes dispositions soient prises pour que les personnes
concernées par les fichiers de police judiciaire soient
clairement et précisément informées des conditions d’exercice de leur droit d’accès et de leur droit de demander,
le cas échéant, que la qualification judiciaire des faits
soit substituée à la qualification initiale telle qu’elle est
enregistrée dans le fichier STIC.
1. limiter dans le temps la possibilité de consulter ces
fichiers en fonction de la nature de l’infraction ;
2. ajouter dans les cas d’effacement ou de mise à jour
des fichiers de police judiciaire les classements en opportunité, le rappel à la loi et la composition pénale ;
3. rappeler aux préfets chargés de délivrer les agréments
aux candidats à l’embauche dans le secteur du gardiennage et de la sécurité, la nécessité d’apprécier la situation
de l’intéressé en fonction, notamment, de la nature de
l’infraction et du type de poste occupé.
– que l’information des personnes concernées
par les fichiers de police judiciaire, victimes
et mises en cause soit renforcée. Ainsi, ces
personnes devraient être avisées non seulement des
81