CONCLUSION – LA CNIL ET LES POUVOIRS PUBLICS
LA CNIL CONSULTÉE
PAR LES PARLEMENTAIRES
Une première : la CNIL consultée sur
une proposition de loi relative à la domiciliation
Si l’article 11 de la loi informatique et libertés prévoit que
la CNIL est « consultée sur tout projet de loi ou de décret
relatif à la protection des données à l’égard des traitements
automatisés », cette disposition ne concerne pas les propositions de loi pouvant avoir un impact en cette matière.
Cet état du droit n’a pas empêché un député et un
sénateur de saisir la Commission « pour avis », pour la
première fois de son histoire, des dispositions d’une
proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
et déposée en termes identiques devant l’Assemblée
nationale et le Sénat.
Ce texte, qui a donné lieu à de nombreux échanges et à
deux réunions de travail avec ses auteurs, a également fait
l’objet, au mois d’octobre, d’un débat en séance plénière
de la Commission, qui s’est félicitée d’avoir été associée
en amont à ces travaux parlementaires.
Questions à …
La Commission a souhaité définir les conditions dans lesquelles
pourrait être mise en œuvre cette déclaration domiciliaire au
regard des règles de protection des données.
JEAN-MARIE COTTERET
Professeur émérite des universités
Commissaire en charge des secteurs
« Collectivités locales et Audiovisuel »
Quelle est la raison d’être de cette proposition de loi ?
Ses auteurs, qui sont également élus locaux, soulignent les
problèmes pratiques des maires pour – simplement – savoir
qui sont leurs administrés et donc prendre en compte leurs
besoins en termes d’infrastructures ou de services municipaux.
Cette difficulté s’est accrue avec l’accélération des transferts de
compétences dus à la décentralisation.
Pour y remédier, ces parlementaires proposent d’instituer une
déclaration domiciliaire obligatoire et de faire du récépissé de
cette déclaration l’unique justificatif de domicile. Prenant en
compte les besoins des maires, la Commission a considéré qu’il
était envisageable de faire du récépissé de cette déclaration un
justificatif de domicile parmi d’autres, quand il est exigé.
Quelle est l’opinion de la CNIL sur ce sujet ?
Si le choix de la déclaration domiciliaire obligatoire a été fait
par plusieurs États européens, l’établissement ou le changement
de domicile n’est aujourd’hui, en France, soumis à aucune
obligation déclarative – si l’on excepte le cas des étrangers
devant être porteurs d’un titre de séjour et celui des trois
départements d’Alsace-Moselle.
Comment répondre au besoin légitime d’information des
maires ?
L’instauration d’une obligation domiciliaire ne peut être
envisagée comme la réponse unique à des problèmes
très divers : certains nécessitent en effet une appréhension
statistique globale de la population communale, d’autres une
vision exacte de la composition des foyers, d’autres enfin une
connaissance personnalisée des éléments d’identification et
d’adresse de chaque administré.
Les maires ont déjà accès à un grand nombre de fichiers
(fichiers de gestion communale, listes électorales, fichiers de
communication, etc.) et de sources d’informations extérieures (listes
des demandeurs d’emplois transmises par l’ANPE, informations
statistiques fournies par l’INSEE, etc.). Dans la plupart des cas, leur
bonne utilisation leur suffit à s’acquitter de leurs missions.
Il n’en demeure pas moins vrai, cependant, que les délais
de transmission de certaines données, notamment les
informations statistiques globales, pourraient être améliorés
et que l’instauration d’une déclaration domiciliaire facultative
pourrait, dans certains cas (inscription sur les listes électorales,
recensement des jeunes en vue de la journée d’appel de
préparation à la défense, redevance d’enlèvement des ordures
ménagères…), permettre de solliciter les intéressés afin qu’ils
s’acquittent de leur obligation, déclarative ou d’inscription.
En tout état de cause, la CNIL sera attentive au déroulement des
travaux parlementaires concernant ce texte.
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