CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
Décrets d’application de l’ordonnance relative à la partie législative du code du sport :
* Mise en place d’un traitement automatisé portant sur les
données relatives à la localisation individuelle des sportifs.
Décrets d’application de la loi
relative au droit d’auteur et aux
droits voisins dans la société
de l’information :
* Conditions de sélection et de consultation des
informations collectées par les organismes dépositaires
mentionnés à l’article L. 132-3 du code du patrimoine.
Décrets d’application de la loi
portant engagement national
pour le logement :
* Modalités de fonctionnement et nature des informations
recueillies par l’Observatoire nominatif des logements et
locaux.
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