Au Programme 2007
africain, le président de la République du Burkina
Faso, le Premier ministre du Mali et le ministre de la
Justice du Bénin ont fait part de leur volonté d’accélérer
les travaux législatifs et institutionnels pour instituer le
droit de la protection des données (préparation d’une
législation au Mali et au Bénin, installation de l’autorité
indépendante au Burkina Faso). Ils ont également souligné
l’intérêt d’examiner au sein de l’OIF la question
de l’élaboration d’une convention internationale. Ces deux objectifs ont été repris par l’ensemble des
chefs d’État et de gouvernement membres et associés de
la Francophonie dans la déclaration de Bucarest
en septembre 2006.
La coopération initiée depuis 2005 avec les autorités
du Sénégal a donné lieu à de nombreux échanges
parallèlement au processus d’élaboration du projet de loi
qui doit être déposé au Parlement début 2007.
Plusieurs autorités du Maroc ont consulté et invité en
2006 des représentants de la CNIL à participer à
des conférences à Marrakech et à Rabat en vue de
populariser la dimension de la protection des données.
Une coopération est envisagée avec le ministre en charge
des Affaires économiques et générales dans le cadre d’un
accompagnement législatif.
de l’OIF, organisée par l’autorité de Monaco en
septembre 2006. L’objectif principal est double : offrir aux
autorités nouvellement installées une structure d’accueil
et d’échanges, constituer un pôle d’expertise pour les
pays non encore dotés d’une législation. L’association
sera lancée lors de la première conférence
francophone sur le droit de la protection des
données, qui se tiendra à Montréal le 24 septembre
2007, organisée par l’autorité indépendante du
Québec. Y seront conviés des représentants de tous les
États membres ou observateurs de la Francophonie.
Élaboration
d’un canevas législatif
En réponse à la demande de certains États de disposer
d’un canevas législatif, et en vue de soumettre à la
discussion un canevas francophone, les services de la
CNIL ont élaboré un texte. Sa rédaction a été guidée par
trois objectifs : favoriser le rapprochement des législations
comme facteur contribuant à l’effectivité du droit sur le
plan transfrontalier, lisibilité et flexibilité dans les méthodes
de mise en œuvre.
Enfin, la CNIL se félicite que des services de l’État (Premier
ministre, Affaires étrangères, Finances, Intérieur) ainsi que
ceux de l’Assemblée nationale et du Sénat aient acquis le
réflexe d’inclure, au titre de la sensibilisation, le partage
de l’expérience de la CNIL dans des coopérations, lors
de visites effectuées en France où de conférences et
séminaires organisés à l’étranger. Ainsi, la CNIL a reçu
pour des séances de travail des délégations ministérielles
ou parlementaires du Bénin (fichiers du secteur de la
sécurité), du Liban (questions droits de l’homme) et du
Vietnam (administration électronique). Elle a animé
deux séminaires parlementaires d’une semaine
à Madagascar (protection des données et droit des
nouvelles technologies). Enfin, la CNIL entend poursuivre
les relations avec l’ensemble de ces pays avec le soutien
des ambassades concernées.
Création d’une
association regroupant
les autorités
indépendantes
francophones
À gauche, M. Vu Dinh Thuan, vice-ministre, Office du gouvernement du Vietnam, et AlexTürk, Sénat, 8 février 2006.
Le principe de créer une association a été acquis lors
d’une rencontre de dix-sept autorités francophones,
en présence du représentant du secrétaire général
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