CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser
sans avoir à se justifier que les données qui la concernent
soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Listes d’opposition
Les listes d’opposition recensent les personnes qui ont fait
connaître leur opposition à être prospectées dans le cadre
d’opérations de marketing.
Droit de rectification
Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser,
verrouiller ou effacer des informations la concernant
lorsque ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou
la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la
communication ou la conservation est interdite.
Fichier des fichiers
Liste des fichiers déclarés à la CNIL, ainsi que leurs
caractéristiques.
NIR
Le numéro d’inscription au répertoire ou numéro de
sécurité sociale est attribué à chaque personne à sa
naissance sur la base d’éléments d’état civil transmis par
les mairies à l’INSEE.
Responsable de données
Personne qui décide de la création d’un fichier ou d’un
traitement de données personnelles, qui détermine à quoi
il va servir et selon quelles modalités.
Finalité d’un traitement
Objectif principal d’une application informatique de
données personnelles. Exemples de finalité : gestion des
recrutements, gestion des clients, enquête de satisfaction,
surveillance des locaux, etc.
Séance plénière
C’est la formation qui réunit les dix-sept membres de la
CNIL pour se prononcer sur des traitements ou des fichiers
et examiner des projets de loi ou de décrets soumis pour
avis par le Gouvernement.
Formalités préalables
Ensemble des formalités déclaratives à effectuer auprès
de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement de
données personnelles ; selon les cas, il peut s’agir d’une
déclaration ou d’une demande d’autorisation.
Traitement de données
Collecte, enregistrement, utilisation, transmission ou
communication d’informations personnelles, ainsi que toute
exploitation de fichiers ou bases de données, notamment
des interconnexions.
Formation restreinte
Pour prendre des mesures à l’encontre des responsables
de traitement qui ne respectent pas la loi informatique et
libertés, la CNIL siège dans une formation spécifique,
composée de six membres appelée « formation restreinte ».
À l’issue d’une procédure contradictoire, cette formation
peut notamment décider de prononcer des sanctions
pécuniaires pouvant atteindre 300 000 euros.
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Transfert de données
Toute communication, copie ou déplacement de données
personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays
tiers à l’Union européenne.