ANNEXE
LEXIQUE
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
CNIL
Autorité administrative indépendante, composée d’un
collège pluraliste de dix-sept commissaires, provenant
d’horizons divers (quatre parlementaires, deux membres
du Conseil économique et social, six représentants des
hautes juridictions, cinq personnalités qualifiées désignées
par le président de l’Assemblée nationale (1), par le
président du Sénat (1), par le Conseil des ministres (3)). Le
mandat de ses membres est de cinq ans. Le président est
élu par ses pairs.
Correspondant informatique et libertés
Créé en 2004, le correspondant informatique et libertés
(CIL) est chargé d’assurer de manière indépendante le
respect des obligations prévues par la loi du 6 janvier
1978 modifié en 2004 ; en contrepartie de sa désignation, les traitements de données personnelles les plus
courants sont exonérés de déclarations auprès de la CNIL.
Destinataire
Personne habilitée à obtenir communication de données
enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de
ses fonctions.
l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En
principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies
et exploitées qu’avec le consentement explicite des
personnes.
Droit à la protection des données
personnelles
Le droit à la protection des données à caractère personnel
est inscrit dans la charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne au titre des libertés fondamentales
telles que la liberté de pensée, de conscience et de
religion, la liberté d’expression et d’information ou le
respect de la vie privée et familiale, etc.
Droit à l’information
Toute personne a un droit de regard sur ses propres
données ; par conséquent, quiconque met en œuvre
un fichier ou un traitement de données personnelles est
obligé d’informer les personnes fichées de son identité, de
l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère
obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations,
des droits reconnus à la personne, des éventuels transferts
de données vers un pays hors de l’Union européenne.
Droit d’accès direct
Donnée biométrique
Caractéristique physique ou biologique permettant d’identifier une personne (ADN, contour de la main, empreintes
digitales…).
Donnée personnelle
Toute information identifiant directement ou indirectement
une personne physique (nom, no d’immatriculation, no de
téléphone, photographie, date de naissance, commune
de résidence, empreinte digitale…).
Donnée sensible
Information concernant l’origine raciale ou ethnique,
les opinions politiques, philosophiques ou religieuses,
Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité
des données la concernant dans un fichier en s’adressant
directement à ceux qui les détiennent, et en obtenir une
copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction.
Droit d’accès indirect
Toute personne peut demander que la CNIL vérifie les
renseignements qui peuvent la concerner dans les fichiers
intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité
publique.
Droit d’opposition
Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des
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