CNIL 27e RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006
2006-237
9 novembre 2006
Délibération portant avis sur les projets de décret en Conseil d’État et d’arrêté relatifs à l’expérimentation du vote électronique pour les élections prud’homales de 2008
2006-238
9 novembre 2006
Délibération autorisant l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES)
à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité
l’étude des facteurs conjoncturels et structurels associés aux indemnités journalières et aux consommations de soins associées aux arrêts de travail
2006-239
9 novembre 2006
Délibération autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale du régime social des indépendants d’un traitement de contrôle des prestations servies au titre de l’assurance maladie aux
bénéficiaires d’exonération du ticket modérateur pour les affections de longue durée
2006-240
9 novembre 2006
Délibération autorisant la mise en œuvre par la société anonyme Électricité de Strasbourg d’un
traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information
géographique à partir des données cadastrales
2006-241
16 novembre 2006
Délibération autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en
œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation
d’une enquête statistique obligatoire sur les accidents du travail, les maladies professionnelles,
les handicaps et les problèmes de santé de longue durée liés au travail et à l’exploitation de ses
résultats
2006-242
16 novembre 2006
Délibération autorisant l’Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en
œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation
d’une enquête statistique obligatoire sur les accidents du travail, les maladies professionnelles,
les handicaps et les problèmes de santé de longue durée liés au travail et à l’exploitation de ses
résultats
2006-243
16 novembre 2006
Délibération autorisant la modification de deux traitements automatisés de données à caractère
personnel mis en œuvre par la société Cetelem ayant respectivement pour finalité la lutte contre les
tentatives d’obtentions irrégulières de crédit et la gestion des comptes clients
2006-244
16 novembre 2006
Délibération autorisant la modification de deux traitements automatisés de données à caractère
personnel mis en œuvre par la société Cofinoga ayant respectivement pour finalité la lutte contre
les tentatives d’obtentions irrégulières de crédit et la gestion des comptes clients
2006-245
23 novembre 2006
Délibération prononçant une sanction
2006-246
23 novembre 2006
Délibération portant avertissement
2006-247
23 novembre 2006
Délibération portant mise en demeure
2006-248
23 novembre 2006
Délibération portant mise en demeure
2006-249
23 novembre 2006
Délibération portant mise en demeure
2006-250
23 novembre 2006
Délibération portant mise en demeure
2006-251
23 novembre 2006
Délibération portant mise en demeure
2006-252
23 novembre 2006
Délibération portant mise en demeure
2006-253
23 novembre 2006
Délibération portant mise en demeure
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