Questions parlementaires
préciser les mesures qu’il entend mettre en place rapidement. – Question
transmise à M. le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes
handicapées.
Réponse – L’honorable parlementaire a attiré l’attention sur l’importante recrudescence des appels malveillants reçus par les centres de traitement de l’alerte des sapeurs-pompiers et les centres de réception et de
régulation des appels du SAMU, à partir du numéro 112, au moyen de portables dépourvus de carte SIM ou dont la carte SIM a été désactivée. Dans ce
cas, les appels ne sont pas identifiables et, à ce jour, 80 % des appels arrivant au SAMU par le 112 sont des appels malveillants. Lors de la séance de
la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications (CICREST) pour la défense et la sécurité
publique du 4 juin 2003, M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense
du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, président de la
CICREST, à la demande des ministères de la Santé, de l’Intérieur et de la
Défense, a souhaité que les appels polluants émis à partir de téléphones
portables sans carte SIM et reçus sur le 112 puissent être éliminés afin de
permettre à tous les services d’urgence en charge de la gestion de ce
numéro (SAMU, sapeurs-pompiers, police, gendarmerie) de mieux concentrer leur activité sur les appels au secours. L’ensemble des services
d’urgence sont en effet confrontés à une croissance exponentielle des
appels (multiplication par 12 entre 1997 et 2001) en lien direct avec le développement de la téléphonie mobile. Durant cette période, les appels polluants voire malveillants sur le 112 provenant essentiellement de portables
sans carte SIM, ont représenté plus de 80 % du volume traité et n’ont pu être
identifiés. Il en est de même des appels provenant de mobiles avec carte
SIM, mais dont le code PIN n’a pas été activé. Actuellement les terminaux
dépourvus de carte SIM ou ceux dont le code PIN n’a pas été activé n’ont
accès ni au 15, ni au 18 ni au 17. L’interdiction de ce type d’appel constitue
donc un enjeu essentiel pour les services d’urgence. L’absence de règlement de cette question mettrait en effet directement en cause la qualité et la
célérité de la réponse des services publics aux appels au secours des
citoyens. À cet égard, l’accès au 112 n’est pas autorisé pour les portables
dépourvus de carte SIM en Espagne, en Belgique et au Royaume-Uni. Le
ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées souhaite
donc que l’accès au 112 soit interdit aux mobiles dépourvus de carte SIM et
aux mobiles dont le code PIN n’est pas activé.
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