Études et documents
dérogation. En conclusion, un opérateur mobile peut prospecter ses abonnés par appel téléphonique classique et par SMS sous réserve, notamment,
du respect des principes d’information et de droit d’opposition de la personne concernée. La prospection par automate d’appel n’est quant à elle
autorisée qu’avec le consentement préalable de l’abonné.
Télécommunications (appels d’urgence – utilisation
malveillante – lutte et prévention)
24534 – 15 septembre 2003 – M. Jean-Paul Bacquet attire l’attention
de M. le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales sur la recrudescence d’appels malveillants reçus par les centres de traitement des alertes des sapeurs-pompiers et les centres de réception et de
régulation des appels des SAMU. Pour ce qui concerne les appels du 15 et
du 18, le numéro de l’appelant est systématiquement acheminé par France
Télécom sur des autocommutateurs permettant l’affichage du numéro de
l’appelant, voire la récupération automatique de l’adresse de ce dernier.
Cette mesure apporte un surcroît de sécurité notoire pour les malades qui
n’ont pas la capacité de s’exprimer au téléphone et cela permet surtout au
service d’urgence de retrouver les coordonnées des personnes malveillantes abusant du dispositif. Par contre, deux difficultés apparaissent, à savoir
que le numéro européen des urgences, le 112, n’a pas bénéficié de la même
facilité d’acheminement du numéro de l’appelant que le 15 et le 18. En particulier, le numéro de l’appelant ne s’affiche pas pour les appels arrivant du
112, dès lors que l’appelant a décidé de masquer son numéro. La sécurisation de l’appel n’est donc pas apportée et l’appel malveillant éventuel ne
peut pas être identifié. L’usage des téléphones portables est venu encore
aggraver cette difficulté dans la mesure où le titulaire du téléphone portable
peut appeler le 112 avec son numéro masqué et, de plus, on peut appeler le
112 avec les téléphones portables dont la carte SIM a été retirée ou désactivée, donc pas d’identification. Pour le département du Puy-de-Dôme, dont
la population est de 600 000 habitants, il a été dénombré plus de 30 000 faux
appels par malveillance en 2002. Fin juillet 2003, le nombre atteint déjà les
20 000 appels (ces statistiques sont exclusivement celles du SAMU 63). Le
harcèlement téléphonique des permanenciers des SAMU et des stationnaires du CODIS représente une réelle mise en danger de la population dans la
mesure où ces appels malveillants mobilisent les ressources téléphoniques
et la bande passante des lignes de France Télécom. Il est clair qu’il y a, dans
ce cadre, mise en danger de la vie d’autrui. Au moment où les fournisseurs
de téléphonie privée vont être amenés à mettre les numéros des abonnés
du téléphone portable sur un annuaire et où le changement de fournisseur
permettra la conservation du numéro d’abonné, il paraît particulièrement
important qu’une réglementation, assurant à la fois la sécurité des usagers
et la protection des centres de traitement des alertes des sapeurs-pompiers
et les centres de réception et de régulation des appels contre les appels malveillants, soit mise en place de manière simultanée. Aussi, afin d’éviter ces
appels malveillants qui ne cessent d’augmenter, il lui demande de lui
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