Études et documents
téléphonique. Les auteurs de ces appels utilisent pour ce faire des téléphones cellulaires dont la carte d’identification (SIM) a été neutralisée, ce qui ne
permet pas leur identification. Contrairement à ce que le secrétaire d’État à
l’Industrie avait indiqué le 7 août 2000 suite à une question no 42-220 posée
par Hervé Gaymard, député de la Savoie, aucun numéro de série du terminal utilisé ne s’affiche sur les écrans du CTA. Il lui demande par conséquent
s’il est techniquement possible d’équiper les téléphones portables d’un
deuxième dispositif d’identification inamovible, paramétrable par les seuls
opérateurs de téléphonie mobile et spécialement dédié aux numéros
d’appel d’urgence : un appareil volé ne doit plus pouvoir être utilisable, y
compris lorsque c’est le 112 qui est composé. Il souhaite également savoir
s’il existe un moyen simple et rapide pour les opérateurs du CTA de retrouver l’identité et la localisation de l’appelant à partir de son numéro de téléphone, lorsque celui-ci s’affiche. Enfin, il suggère de ne plus associer, dans
les notices d’utilisation des appareils portables, l’abréviation « SOS » au
numéro 112 : certains abonnés sont en effet persuadés que, lorsqu’ils composent le 112, ils sont mis en relation avec un service d’assistance pour l’utilisation de leur terminal.
Réponse – L’autorisation administrative délivrée aux opérateurs de
téléphonie mobile d’exploiter un réseau de télécommunications ouvert au
public en application des dispositions de l’article L. 33-1 du Code des postes
et télécommunications fixe leurs obligations. Le cahier des charges annexé
à l’arrêté d’autorisation précise que les opérateurs doivent prendre « toutes
les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels (...) à destination des services publics chargés de la sauvegarde des vies humaines,
des interventions de police, de la lutte contre l’incendie, de l’urgence
sociale, vers le centre compétent correspondant à la localisation de l’appelant ». Cette disposition d’intérêt général s’inscrit dans le cadre de la sécurité
publique. Concernant les appels émis à partir de terminaux dont la carte
« SIM » a été retirée ou invalidée, l’état actuel de la technique et la configuration des réseaux des opérateurs ne permettent pas de prendre une mesure
telle que celle envisagée par l’honorable parlementaire. Toutefois, dans le
cadre de la loi pour la sécurité intérieure, il est prévu la mise en œuvre, par
les opérateurs, d’une base de données relative à l’identité des terminaux
volés et notamment de leurs numéros « IMEI » (International Mobile Equipement Identity), ce qui doit permettre d’empêcher l’utilisation de ces téléphones et pas seulement de bloquer les cartes SIM. Cette disposition, en cours
de mise en œuvre, réduira beaucoup les possibilités d’utiliser des téléphones mobiles volés, y compris pour passer des appels à destination du 112.
Concernant la possibilité pour le centre de traitement de l’alerte (CTA) de
retrouver l’identité et de localiser l’appelant, il convient de signaler que,
dans le cadre de la loi pour la sécurité intérieure, les services d’urgence
pourront bénéficier de modalités d’accès simplifiées à la liste rouge.
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