Chapitre I
Présentation ordonnée
des textes relatifs
aux interceptions
L’ensemble des modifications législatives et réglementaires intervenues dans le domaine de l’interception ou du décryptage des données
transmises par la voie des télécommunications et correspondances rend
nécessaire leur présentation actualisée et exhaustive.
Les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications sont de deux types, judiciaires et de sécurité. S’agissant
des interceptions judiciaires, le pluriel est employé à dessein depuis l’intervention de la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002.
En effet, aux interceptions en matière criminelle et correctionnelle
prévues par les art. 100 et 100-7 du Code de procédure pénale, s’ajoutent
désormais celles prévues par l’art. 80-4 du même code dans le cadre de
l’information ouverte pour recherche des causes de la mort ou d’une disparition de mineur, de majeur protégé ou présentant un caractère inquiétant.
Avant d’exposer les dispositions spécifiques ou communes aux différents
types d’interception, il convient de rappeler le principe du secret des correspondances émises par la voie des télécommunications posé par l’article 1er
de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 : « Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. Il ne peut être
porté atteinte à ce secret que par l’autorité publique, dans les seuls cas de
nécessité d’intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par
celle-ci. »
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