Le contrôle du matériel
contrevenu pour partie à la réglementation européenne. Dans le cadre de la
phase précontentieuse opposant la France à la Commission européenne
sur la question des « scanners », une modification de l’arrêté de 1994,
convenue d’un commun accord avec l’ensemble des membres de la Commission dite R226, et fondée sur le principe de la proportionnalité (simple
déclaration sur les matériels de faible dangerosité, régime d’autorisation
maintenu pour les matériels réellement sensibles) est en gestation.
31