Le contrôle des autorisations
d’interception, des installations et, comme en 2002, des opérateurs de télécommunication.
Lors de ces visites les contrôles portent à la fois sur les interceptions
en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement (art. 8 de
la loi) et des procès verbaux de destruction des enregistrements et des
transcriptions (art. 9 et 12 de la loi). Ils portent également sur les locaux et
leur sécurisation.
Ces déplacements peuvent être effectués par les membres de la
Commission eux-mêmes, le délégué général et le chargé de mission.
Au total, sous une forme ou sous une autre, six visites de services
intéressant les régions Nord-Pas-de-Calais, Midi-Pyrénées, PACA, Centre,
Bourgogne, Rhône-Alpes, ont été effectuées. À chaque fois les représentants de la CNCIS dressent un inventaire des pratiques et procédures mises
en œuvre par les services pour l’application de la loi du 10 juillet 1991,
apportent les informations et éclaircissements utiles, notamment sur le rôle
de la CNCIS, recueillent les observations des personnels rencontrés et
s’informent des réalités locales se rapportant aux motifs légaux des
interceptions.
Les représentants de la CNCIS se sont rendus à nouveau (CNCIS,
11er apport 2002, p. 28) à la direction générale de la Gendarmerie nationale
pour y visiter la section des interceptions de sécurité installée dans de nouveaux locaux, permettant de répondre à l’augmentation du contingent
d’interceptions de 50 lignes qui a été accordé à la gendarmerie fin 2002.
Réclamations de particuliers et dénonciation
à l’autorité judiciaire
Les saisines de la CNCIS par les particuliers
Cette année, trente-deux particuliers ont saisi par écrit la CNCIS. Une
minorité des courriers concernait des demandes de renseignements sur la
législation. La majorité, constituée de réclamations, a donné lieu au contrôle
systématique auquel il est procédé lorsque le demandeur justifie d’un intérêt direct et personnel à interroger la Commission sur la légalité d’une éventuelle interception administrative. Il convient de préciser que nombre de
requérants se sont adressés à la CNCIS téléphoniquement avant toute
démarche écrite. Ce contact préalable a le plus souvent permis de prévenir
des courriers ultérieurs inappropriés lorsqu’il s’agit d’appels malveillants,
de problèmes relevant de la saisine de l’autorité judiciaire (soupçons
d’écoutes illégales à caractère privé) ou enfin de dysfonctionnements techniques classiques ; il a également permis de réorienter les demandeurs vers
les services ou autorités compétents.
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