Jurisprudence
Article 41 – La Cour a alloué une certaine somme pour frais et dépens.
Le requérant n’a formulé aucune prétention au titre du dommage moral.
Correspondance
Prévisibilité des écoutes téléphoniques effectuées dans le cadre
d’une enquête préliminaire : violation.
Arrêt PRADO BUGALLO c. Espagne (no 58496/00). Arrêt 18.2 2003
[Section] :
En fait : à la tête d’un vaste complexe économique composé de plusieurs sociétés d’import-export de tabac, le requérant disposait en Espagne
d’un large réseau de collaborateurs. Dans le cadre d’une enquête judiciaire
pour trafic de stupéfiants, sur demande du ministère de l’Intérieur, le juge
d’instruction ordonna, par diverses ordonnances, la mise sur écoute de
lignes téléphoniques de plusieurs personnes soupçonnées d’appartenir à
un réseau de trafic de cocaïne dirigé par le requérant. Au terme des investigations policières, le requérant et plusieurs de ses collaborateurs furent
arrêtés par la police et renvoyés en jugement pour plusieurs délits, dont trafic de stupéfiants et contrebande. Le requérant sollicita la nullité des preuves obtenues à la suite des écoutes téléphoniques. Le tribunal estima que
les écoutes téléphoniques effectuées par la police étaient pleinement valables et se fonda notamment sur les enregistrements desdites écoutes pour
déclarer le requérant coupable des délits reprochés. Le requérant fut
condamné à une peine d’emprisonnement et au paiement d’amendes. le
Tribunal suprême confirma le jugement entrepris. Se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il estima que l’ingérence était justifiée eu égard à la gravité du délit de trafic de stupéfiants à
grande échelle, et qu’elle était légale. Le requérant forma sans succès un
recours d’amparo.
En droit : article 8 – Les garanties introduites par la loi organique
4/1988 du 25 mai 1988 précisant les modalités de contrôle de la mise sur
écoute des conversations téléphoniques ne répondent pas à toutes les
conditions exigées par la jurisprudence de la Cour pour éviter les abus. La
loi s’avère insuffisante à cet égard, s’agissant en particulier des infractions
pouvant donner lieu aux écoutes et de la fixation d’une limite à la durée
d’exécution de la mesure. Les juridictions supérieures espagnoles ont
estimé que les modifications opérées par cette loi étaient insuffisantes pour
répondre aux garanties devant entourer les mises sur écoute téléphonique
et ont jugé nécessaire de définir toute une série de garanties complémentaires. Aussi, si la loi de 1988 a apporté d’indéniables progrès, d’importantes
lacunes persistaient au moment où les écoutes furent réalisées dans la présente affaire. Il est vrai que ces insuffisances ont été palliées en grande
partie par la jurisprudence nationale. Cela étant, cette évolution jurisprudentielle, à supposer même qu’elle puisse combler les lacunes de la loi au sens
formel, est intervenue après les ordonnances du juge d’instruction
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