Chapitre VI
Jurisprudence
Jurisprudence européenne
Procès équitable
Auto-incrimination – obtention d’une confession par un informateur
de la police placé dans la cellule du suspect : violation.
Arrêt ALLAN Royaume-Uni (no 48539/99). Arrêt 5.11 2002 [Section IV] :
En fait : pendant la détention provisoire du requérant, soupçonné de
vol, avec un autre homme, G., leur cellule et le parloir qu’ils utilisaient furent
placés sous surveillance audio et vidéo secrète par la police en liaison avec
une enquête sur un meurtre. Des conversations entre les deux hommes et
entre le requérant et sa visiteuse furent enregistrées. Par la suite, un informateur de la police, H., fut mis dans la cellule du requérant afin de lui soutirer
des renseignements. H., qui avait été équipé d’un dispositif d’enregistrement, fit une déposition où il affirmait que le requérant avait avoué avoir été
présent sur les lieux du crime. Cet aveu n’avait pas été enregistré et il n’existait aucune autre preuve établissant un lien entre le requérant et le meurtre.
Au procès du requérant, son avocat contesta en vain la recevabilité des
enregistrements secrets et du témoignage de H. Le requérant fut reconnu
coupable et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Il se vit refuser
l’autorisation de faire appel.
En droit : article 8 – Il n’existait à l’époque des faits aucune disposition
légale réglementant l’usage fait par la police de dispositifs d’enregistrement
secrets ; l’ingérence n’était donc pas « prévue par la loi ».
Conclusion : violation (unanimité).
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