Actualité législative
infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent,
le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance peut, à
la requête du procureur de la République, autoriser l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100 deuxième
alinéa, 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum de quinze jours,
renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces
opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention
(...).
Ces dispositions complétées de celles relatives aux interceptions de
sécurité et des évolutions successives au cours de la procédure parlementaire peuvent être synthétisées sous la forme du tableau suivant. «
Interceptions judiciaires et de sécurité
Tableau récapitulatif des durées d’interceptions et conditions de
renouvellement
Autorité
Motif
Durée
Renouvellement
Interceptions Premier ministre
de sécurité
4 mois
Prévention
– terrorisme
– criminalité organisée
– sécurité nationale
– protection économique
– ligues dissoutes
Sans limitation
Interceptions Juge d’instruction
judiciaires
Matière criminelle
et correctionnelle
(peine encourue
supérieure à deux ans)
4 mois
Sans limitation
Juge d’instruction
Recherche des causes
de la mort ou de
disparitions inquiétantes
2 mois
Sans limitation
Parquet sous
l’autorité du juge
des libertés et de
la détention
Recherche
de personnes en fuite
2 mois
Renouvelable trois
fois en matière
correctionnelle ;
sans limitation en
matière criminelle
Parquet (sous
l’autorité du JLD)
Criminalité organisée
15 jours Renouvelable
une fois
Observations
La lecture de ce tableau récapitulatif fait apparaître une diversification
accrue des délais et des modes de renouvellement des interceptions, justifiée, pour le législateur, par la différence de motifs et d’autorités responsables de la décision. Ces différents délais et procédures devront être gérés
sans erreur par la chaîne des décideurs et par les opérateurs de
télécommunications.
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