de la Commission, de l’extension du contrôle a priori sur toutes
les demandes, y compris les demandes présentées en urgence
absolue. Cette nouvelle procédure, qui représente un progrès
incontestable sur le plan des garanties données au citoyen,
donne jusqu’à présent toute satisfaction.
Un point noir est en revanche apparu, qui sera commenté dans
le corps du rapport. Il s’agit de l’augmentation très sensible du
pourcentage des demandes initiales présentées selon la procédure d’urgence absolue. La proportion de ces demandes par
rapport au total des demandes initiales a en effet augmenté de
plus de 40 % par rapport à 2002. Sans méconnaître les impératifs de protection des personnes et des biens qui peuvent justifier pour certains types de menaces une augmentation
conjoncturelle du recours à cette procédure, la Commission
est sérieusement préoccupée par cette tendance. La procédure d’urgence absolue ne permet pas en effet une étude et un
contrôle aussi approfondi que nécessaire des dossiers.
Ceci étant dit, le bilan de l’action de la Commission en 2003,
menée en bonne coopération avec les services demandeurs,
est globalement positif. Un instrument efficace a été mis au
point avec l’appui technique du groupement interministériel
de contrôle. J’entends poursuivre, avec la Commission et l’assistance de nos magistrats, l’action de mes prédécesseurs
dans la recherche d’un équilibre toujours délicat entre la protection de la vie privée et les impératifs de la protection de
l’ordre public et des intérêts supérieurs de l’État.
Jean-Louis DEWOST
Président de la Commission
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