CNCIS – 12e rapport d’activité 2003
– un représentant du ministre chargé de l’Industrie ;
– un représentant du ministre chargé des Télécommunications ;
– un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
– un représentant du directeur général de l’Agence nationale des fréquences ;
– deux personnalités désignées en raison de leurs compétences, par le Premier ministre.
735 dossiers ont été présentés en 2003, 375 pour les demandes initiales et 360 pour les renouvellements. Concernant chacun un ou plusieurs
matériels, ils ont donné lieu à la délivrance de 1264 autorisations et à deux
refus relatifs à des demandes d’acquisition/détention.
On assiste ici à travers une augmentation du nombre total d’autorisations délivrées à un double phénomène : d’une part, le tassement continu
des demandes nouvelles attestant que la période de régularisation depuis
l’entrée en vigueur des textes réglementaires est échue et que la Commission ne traite plus que le flux ; d’autre part, la montée en puissance des
demandes de renouvellement d’autorisations à échéance (360 contre 84
en 2002), qui explique à elle seule l’augmentation du nombre total d’autorisations mettant fin au tassement progressif de ce dernier observé depuis
deux ans.
En dehors de sa participation à la commission consultative, la préoccupation de la CNCIS au sujet des matériels se concrétise également par des
visites directes chez les fabricants ou les revendeurs ou à l’occasion de
salons spécialisés comme le salon « Milipol ».
Ces déplacements comportent une part de veille technologique mais
ils sont aussi pour la CNCIS un moyen de connaître l’état du marché. En
effet, au-delà du suivi exhaustif des demandes d’interceptions présentées
par les services, la Commission estime devoir contribuer à la protection de
la vie privée en participant à la lutte contre les tentatives de contournements
de la loi constituées notamment par les écoutes dites « sauvages ».
Dans cet esprit, certains services de l’État, titulaires d’autorisations de
« plein droit » conformément au régime mis en place en 2001, sont invités à
produire leurs registres et à décrire leurs règles internes de gestion des
matériels sensibles. Ces rencontres permettent aux représentants de la
CNCIS de s’assurer du respect des règles adoptées et de l’adéquation des
matériels achetés avec les missions des services.
En fait, et cette affirmation n’est pas nouvelle, la vraie menace
d’atteinte à la vie privée vient d’individus ou officines peu scrupuleux. Il peut
être en effet facile, étant animé de mauvaises intentions, de se procurer des
appareils tournant la réglementation française, notamment grâce à l’internet ou en jouant sur les différences de régime juridique au sein de l’Union
européenne et sur la liberté de circulation des personnes et des biens. Précisément la réglementation européenne va conduire à des révisions internes.
Le système français a, dans sa rigueur même que la CNCIS approuve,
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