Les interventions de la CNIL
dernières ne peuvent être collectées ou utilisées à d’autres fins. Elle doit également informer les personnes de l’existence d’un droit d’accès et de rectification aux données
les concernant (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).
Lorsqu’un « chat » ou un forum est dédié aux enfants, le responsable du site
doit non seulement s’abstenir d’utiliser pour son propre compte ou à des fins commerciales les méls échangés entre eux par les participants mais également avertir clairement les jeunes de ne pas donner leur adresse ni celle de leurs parents ou aucune
autre donnée d’identification précise.
S’agissant de la collecte de données personnelles, il est rappelé que tout formulaire électronique de recueil de données nominatives doit mentionner le caractère
obligatoire ou facultatif des réponses ainsi que le droit d’accès et de rectification.
Lorsque les données collectées sont appelées à être cédées à un tiers à des fins de
prospection commerciale, une mention doit figurer sur le formulaire afin que les personnes concernées en soient informées et mises en mesure de s’y opposer en ligne
par une case à cocher. En l’absence de telles mentions, les données sont supposées
n’être utilisées qu’en interne.
La CNIL a également considéré que serait excessif et déloyal tout mode de
recueil par Internet de données personnelles visant à obtenir des enfants des informations sur leur entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut.
De même, le recueil auprès des mineurs de données dites sensibles (origines
raciales, opinions politiques, religieuses, philosophiques, syndicales, mœurs) doit
être considéré comme interdit sauf si le responsable du site est en mesure de rapporter la preuve que les parents y ont consenti expressément.
La Commission considère également que la mise en ligne d’un jeu ou d’une
loterie à destination des mineurs ne doit pas conduire le responsable du site à céder
à des tiers les données recueillies à l’occasion du jeu sauf s’il est en mesure de rapporter la preuve que les parents ont expressément donné leur accord.
S’agissant de l’utilisation et de la diffusion d’une photographie d’enfant sur
Internet, il est expressément rappelé que, quel que soit le support utilisé, elles ne peuvent être envisagées qu’avec l’accord de l’enfant et l’autorisation expresse de ses
parents.
S’agissant des contacts que le site établit avec les enfants soit via leur
adresse électronique, soit via une lettre d’information, il apparaît qu’aucune adresse
électronique ne peut être utilisée à des fins de prospection commerciale ou autre si
son titulaire n’a pas été informé, lors de la collecte, d’un tel usage et mis en mesure de
s’y opposer aussitôt en ligne et gratuitement.
La CNIL recommande aux sites désireux d’entretenir des contacts avec un
jeune, par le biais d’une lettre d’information, de ne collecter que l’adresse électronique et l’âge du mineur. Le recueil de toute autre information serait dans ce cas
considéré comme non conforme à la finalité poursuivie.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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