Les interventions de la CNIL
— de transmettre au parquet l’ensemble des éléments d’identification de
l’auteur supposé de l’infraction tels qu’ils résultent de l’accomplissement par
la CNIL de ses missions.
VI. L’INTERNET ET LES MINEURS
Les bouleversements apportés par les technologies de l’information et de la
communication dans la vie quotidienne de chacun, que ce soit à l’école, sur le lieu de
travail ou au domicile, ont conduit la CNIL à s’interroger sur les mesures à prendre
pour protéger les mineurs surfant sur Internet des risques d’atteinte à leur vie privée.
L’utilisation d’Internet par les enfants constitue indéniablement une source de
préoccupation importante pour les parents et les éducateurs, conscients des dangers
auxquels leurs enfants peuvent être confrontés sur le réseau du fait des contenus qui
peuvent être illégaux ou de nature à les troubler (pornographie, racisme, violence
physique et psychologique), de l’existence de messageries (avec la possibilité de
contacts directs avec des tiers virtuels) ou du caractère marchand et commercial des
sites. L’inquiétude des parents et éducateurs se trouve d’ailleurs souvent renforcée
par leur manque de maîtrise des techniques et leur sentiment de ne pas être en
mesure d’exercer leur autorité sur les enfants qui eux, surfent avec une grande
aisance sur la toile. La Commission a pour sa part souhaité pointer du doigt un autre
aspect : l’utilisation des enfants pour obtenir de manière déloyale des informations
sur eux et leurs proches. En effet, la rapidité des échanges, l’interactivité, voire
l’aspect ludique du réseau Internet font des enfants des cibles idéales pour se procurer des données toujours plus nombreuses et plus précises et ainsi constituer, à l’insu
de leurs parents et sans que les enfants en aient eux-mêmes conscience, des bases de
données très performantes sur l’environnement social et économique des familles, qui
sont susceptibles de porter atteinte à leur vie privée.
Partant de ce constat, la Commission a souhaité prendre position sur la collecte de données personnelles auprès des mineurs via Internet. C’est l’objet du rapport adopté le 12 juin 2001 et disponible sur le site Web de la CNIL.
A. Le problème de la collecte des données personnelles
À l’occasion de ce rapport, la Commission a pu constater que toutes les actions entreprises ainsi que les réflexions en cours, notamment, au sein de l’Union européenne, sont axées sur les messages à contenu illicite et préjudiciable. Le plan
d’action communautaire adopté par la décision du Parlement européen et du Conseil
du 25 janvier 1999 a pour objectif de « promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet et d’encourager, au niveau européen, un environnement favorable au développement de l’industrie liée à Internet ». Les actions projetées visent à développer les
systèmes de filtrage, à inciter les industriels et les utilisateurs à mettre en place des codes de conduite et à encourager des opérations de sensibilisation à l’attention des
e
CNIL 22 rapport d'activité 2001
93