Les interventions de la CNIL
Demande :
— qu’à l’article 4 du projet d’avenant soit supprimé le groupe de mots « et
de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;
— que l’article 15 soit supprimé.
C. La diffusion sur Internet de sanctions administratives
infligées par le ministère de la Jeunesse et des Sports
La CNIL a été alertée sur la diffusion, par le ministère de la Jeunesse et des
Sports, sur son site, du bulletin officiel du ministère (le BOJS) qui comporte, notamment,
la liste des personnes ayant été frappées d’une mesure d’interdiction d’exercer des
fonctions d’encadrement dans les centres de vacances et de loisirs (« cadres interdits »). Ces mesures administratives, prononcées par le ministère, viennent sanctionner
un comportement fautif, et peuvent venir en complément d’une condamnation au pénal
de cadres qui auraient commis des infractions dans l’exercice de leurs fonctions.
La liste des personnes frappées par une telle mesure est normalement destinée aux directeurs de centres de vacances et de loisirs afin de leur permettre de
s’assurer, lors du recrutement du personnel encadrant les mineurs qui leur sont
confiés, que les candidats ne font pas l’objet d’une mesure administrative leur interdisant de telles fonctions. Elle était jusqu’à récemment accessible par minitel, au moyen
d’un code d’accès que seuls détenaient les personnels habilités.
Or, par la mise en ligne sur Internet du bulletin officiel dans son intégralité,
ces informations, dont le caractère sensible est évident, se sont trouvées librement
accessibles à toute personne.
Or, s’il est impératif que les personnes frappées de telles mesures ne puissent
plus exercer des fonctions d’encadrement de mineurs dans des centres de vacance,
et que, dans cette perspective, la liste des personnes ainsi sanctionnées soit diffusée
auprès des directeurs de centres, rien ne justifie, en revanche, qu’un employeur
actuel ou potentiel, un voisin, ou un proche puisse, en interrogeant un moteur de
recherche sur le nom d’une personne, apprendre, par « hasard », que cette personne
est frappée d’une mesure d’interdiction.
Saisi par la Commission sur ce point, le ministère a décidé de suspendre la
mise en ligne du bulletin officiel, dans l’attente de la mise en place d’un système permettant aux seules personnes habilitées (les directeurs de centres de vacances et de
loisirs) d’y avoir accès.
Par ailleurs, et pour le même motif, seront également expurgés de la version
du bulletin officiel mise en ligne sur le site Internet du ministère la liste des décisions
du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, les arrêtés d’interdiction ou
d’injonction de cesser d’exercer la profession d’éducateur sportif et les sanctions disciplinaires prononcées par la commission disciplinaire, qui ont évidemment à être
connus de certains professionnels ou organismes mais qui ne doivent pas être portés
à la connaissance de tous.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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