Les interventions de la CNIL
revêtir un caractère sensible, était de nature à mettre en cause la vie privée des personnes concernées ou de leurs ayants droits, au moins en ligne directe et a demandé,
pour ce motif, que les mentions marginales ne soient pas mises en ligne.
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Délibération n 01-015 du 20 mars 2001 portant avis sur
un projet d’avenant à l’accord du 28 octobre 1960 modifié le 28 septembre 1987 conclu entre la direction des
archives de France et la société généalogique de l’Utah
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie par la direction des Archives de France d’un projet d’avenant modifiant l’accord conclu le 28 octobre 1960 et modifié le 28 septembre 1987
relatif au microfilmage par la société généalogique de l’Utah des registres
paroissiaux et d’état civil de plus de cent ans conservés dans les services
d’archives publiques françaises ;
Vu la Convention du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet
1978 ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 1987 approuvant l’avenant à l’accord du 28
octobre 1960 entre la direction des Archives de France et la société généalogique de Salt Lake City ;
Vu les délibérations de la CNIL no 82-106 du 6 juillet 1982, no 85-88 du
17 décembre 1985, no 86-85 du 8 juillet 1986, no 87-44 du 28 avril 1987 ;
Vu le projet d’avenant présenté par la direction des Archives de France ;
Après avoir entendu Monsieur Alex Türk en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Observe :
Le microfilmage des registres paroissiaux (antérieurs à 1792) et d’état civil
(datant de plus de cent ans) français par la société généalogique de l’Utah,
initié en 1960 par un accord conclu entre la société généalogique de l’Utah
et la direction des Archives de France, a été poursuivi dans des conditions
fixées par la direction des Archives de France. L’accord initial a fait l’objet
d’un avenant le 28 septembre 1987, pris après avis de la CNIL, fixant notamment les finalités d’un tel microfilmage, les conditions de délivrance de
copies de ces microfilms et les personnes pouvant accéder à ces informations.
Le projet d’avenant dont est saisie la Commission a pour principal objet de
permettre la diffusion, sur le site Internet de la société généalogique de
l’Utah, d’informations issues des microfilms des registres paroissiaux (antérieurs à 1792) et d’état civil (datant de plus de cent ans) français. Les informations diffusées sont issues d’actes anciens, librement communicables à
toute personne au sens de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, et concer-
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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