Annexe 10
nées ; il convient d’indiquer la personne ou le service à contacter pour exercer ces
droits ainsi que la possibilité de les exercer tant en ligne qu’à l’adresse physique du
responsable du traitement ;
9 — d’indiquer les destinataires ou les catégories de destinataires des informations collectées. Les sites doivent préciser si les données recueillies seront communiquées à des tiers (partenaires commerciaux, filiales, etc., notamment), et à quelles
fins (à des fins autres que la prestation du service demandé et à des fins de prospection 18). Dans ce cas, les internautes doivent effectivement avoir la possibilité, en cochant une case, de s’opposer en ligne à la transmission des données à des fins autres
que la prestation du service demandé. Le droit d’opposition pouvant être exercé à
tout moment, la possibilité de l’exercer en ligne doit également figurer dans les informations fournies à la personne concernée. Conscient de l’intérêt de ne pas surcharger les écrans d’informations, le groupe de travail estime que l’absence de toute
mention relative aux destinataires vaut engagement du responsable du traitement à
ne pas communiquer les données collectées à des tiers dont le nom et les coordonnées ne sont pas précisés, sauf si l’identité du tiers est évidente et si la communication
des données est indispensable à la prestation du service demandé par l’internaute et
n’est effectuée qu’à cette fin ;
10 — lorsque les données sont destinées à être transférées par le responsable du traitement vers un pays tiers à l’Union européenne, de préciser si ce pays
offre ou non un niveau de protection adéquat des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel au sens de l’article 25 de la directive
95/46/CE. Dans ce cas, il est nécessaire de fournir des informations spécifiques
concernant l’identité et les coordonnées des destinataires (adresse physique et/ou
électronique) 2 ;
11 — de mentionner le nom et les coordonnées (adresse physique et électronique) du service ou de la personne chargés de répondre aux questions concernant
la protection des données à caractère personnel ;
12 — d’indiquer clairement l’existence de procédés de collecte automatique
des données, préalablement à toute collecte par un tel moyen 3 ;
En cas d’utilisation de tels procédés, les éléments d’information mentionnés
dans le présent document doivent être communiqués à la personne concernée. En
outre, cette dernière doit également être informée du nom de domaine du serveur du
site transmettant les procédés de collecte automatique, de la finalité de ces procédés,
est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou
les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévale pas l’intérêt de la personne
concernée). Le droit d’opposition (voir article 14) est accordé par les États membres dans au moins deux
des cas visés à l’article 7, y compris le dernier susmentionné. La personne concernée a le droit, sauf en
cas de disposition contraire du droit national, de s’opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un
traitement. Le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, existe lorsque les données sont traitées à
des fins de prospection. En outre, la personne concernée peut s’opposer gratuitement (une fois informée et
dès la première fois) à ce que des données à caractère personnel soient communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection.
1 Les données ne peuvent être communiquées à des tiers que si la finalité prévue n’est pas incompatible
avec celle pour laquelle les données ont été recueillies et repose sur un des cas énumérés à l’article 7, rendant le traitement légitime.
2 Des informations sur les décisions relatives au niveau adéquat de protection peuvent être consultées sur le
site Internet de la Commission à l’adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/media
/dataprot/index.htm
3 Le traitement « invisible » et automatique des données à caractère personnel est soumis aux mêmes conditions et garanties que les autres types de traitement. Voir la recommandation 1/99 du groupe de travail
sur le traitement invisible et automatique des données à caractère personnel sur Internet effectués par des
moyens logiciels et matériels (23 février 1999), disponible sur le site Internet mentionné à la note de bas
de page no 1.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001
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