Surveillance Oversight Database

Annexe 9

de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies ou détruira ces données et en apportera la preuve à l’exportateur de données, à
moins que la législation imposée à l’importateur de données l’empêche de restituer ou
de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées. Dans
ce cas, l’importateur garantit qu’il assurera la confidentialité des données à caractère
personnel transférées et qu’il ne traitera plus activement ces données.
2 — L’importateur de données garantit que, si l’exportateur de données
et/ou l’autorité de contrôle le demandent, il soumettra ses moyens de traitement de
données à une vérification des mesures visées au paragraphe 1.
Au nom de l’exportateur de données :
Nom (écrit en toutes lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Fonction :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Autres informations nécessaires pour rendre le contrat contraignant (le cas échéant) :
.............................................................
Signature : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(sceau de l’organisation)
Au nom de l’importateur de données :
Nom (écrit en toutes lettres) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Fonction :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Autres informations nécessaires pour rendre le contrat contraignant (le cas échéant) :
.............................................................
Signature : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(sceau de l’organisation)
APPENDICE 1 des clauses contractuelles types
Le présent appendice fait partie des clauses et doit être complété et signé par les parties
(* Les États membres peuvent compléter ou préciser, selon leurs
procédures nationales, toute information supplémentaire devant
éventuellement être incluse dans le présent appendice)
Exportateur de données
L’exportateur de données est (veuillez préciser brièvement vos activités qui
présentent un intérêt pour le transfert) :
.............................................................
.............................................................
Importateur de données
L’importateur de données est (veuillez préciser brièvement vos activités qui
présentent un intérêt pour le transfert) :
.............................................................
.............................................................
Personnes concernées
Les données à caractère personnel transférées ont trait aux catégories suivantes de personnes concernées (veuillez préciser) :
.............................................................
.............................................................
Catégories de données

e

CNIL 22 rapport d'activité 2001

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