Décisions de la Commission européenne
c) il est fort probable que les clauses contractuelles types figurant en annexe ne sont
pas ou ne seront pas respectées et que la poursuite du transfert ferait courir aux personnes concernées un risque imminent de subir des dommages graves.
2 — L’interdiction ou la suspension est levée dès que les raisons qui la motivaient disparaissent.
3 — Lorsque les États membres adoptent des mesures conformément aux paragraphes 1 et 2, ils en informent sans délai la Commission, qui transmet l’information aux autres États membres.
Article 5
La Commission évalue l’application de la présente décision, sur la base des
informations disponibles, trois ans après sa notification aux États membres. Elle présente au comité institué au titre de l’article 31 de la directive 95/46/CE un rapport
sur les constations effectuées. Le rapport comprend tout élément susceptible d’influer
sur l’évaluation concernant le caractère adéquat des clauses contractuelles types figurant en annexe et tout élément indiquant que la présente décision est appliquée de
manière discriminatoire.
Article 6
La présente décision s’applique à partir du 3 avril 2002.
Article 7
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE
Clauses contractuelles types (« Sous-traitants »)
Aux fins de l’article 26, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE pour le
transfert des données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des
pays tiers qui n’assurent pas un niveau adéquat de protection des données
Nom de l’organisation exportant les données : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.............................................................
Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . Télécopieur :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Courrier électronique : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Autres informations nécessaires pour identifier l’organisation : . . . . .
(ci-après dénommée « l’exportateur de données »)
d’une part, et
Nom de l’organisation important les données : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.............................................................
Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . Télécopieur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Courrier électronique : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Autres informations nécessaires pour identifier l’organisation : . . . . .
(ci-après dénommée « l’importateur de données »)
d’autre part,
Sont convenus des clauses contractuelles suivantes (ci-après dénommées
« les clauses ») afin d’offrir des garanties adéquates concernant la protection de la
vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes lors du transfert, par
l’exportateur de données vers l’importateur de données, des données à caractère
personnel visées à l’appendice 1.
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e
CNIL 22 rapport d'activité 2001