Décisions de la Commission européenne
Clause 6
Responsabilité
1 — Les parties conviennent que les personnes concernées ayant subi un
dommage du fait d’une violation des dispositions visées à la clause 3 ont le droit
d’obtenir des parties réparation du préjudice subi. Les parties conviennent qu’elles
ne peuvent être exonérées de cette responsabilité que si elles prouvent que l’action
incompatible avec les obligations prévues par les présentes clauses n’est imputable à
aucune d’entre elles.
2 — L’exportateur de données et l’importateur de données conviennent
d’être solidairement responsables des dommages subis par les personnes concernées résultant d’une violation visée au paragraphe 1. En cas d’une telle violation, la
personne concernée peut poursuivre en justice l’exportateur de données, l’importateur de données ou les deux à la fois.
3 — Les parties conviennent que si l’une d’entre elles est tenue responsable
d’une violation visée au paragraphe 1 commise par l’autre partie, la seconde partie
dédommagera, dans la mesure où elle est responsable, la première partie de tout
coût, charge, dommage, dépense ou perte encourue par la première partie (le paragraphe 3 est optionnel).
Clause 7
Médiation et juridiction
1 — Les parties conviennent que dans le cas d’un litige entre une personne
concernée et l’une ou l’autre des parties qui n’est pas résolu à l’amiable et pour lequel la personne concernée invoque la disposition du tiers bénéficiaire visée à la
clause 3, elles acceptent la décision de la personne concernée :
(a) de soumettre le litige à la médiation d’une personne indépendante ou, le cas
échéant, de l’autorité de contrôle ;
(b) de porter le litige devant les tribunaux de l’État membre où l’exportateur de données est établi ;
2 — Les parties conviennent que d’un commun accord entre une personne
concernée et la partie en question, un litige peut être porté devant un organe d’arbitrage si cette partie est établie dans un pays qui a ratifié la convention de New York
sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales.
3 — Les parties conviennent que les paragraphes 1 et 2 s’appliquent sans
préjudice du droit procédural ou matériel de la personne concernée d’obtenir réparation conformément à d’autres dispositions du droit national ou international.
Clause 8
Coopération avec les autorités de contrôle
Les parties conviennent de déposer une copie du présent contrat auprès de
l’autorité de contrôle si un tel dépôt est prévu par le droit national.
Clause 9
Résiliation des clauses
Les parties conviennent que la résiliation des présentes clauses à quelque
moment, dans quelque circonstance et pour quelque raison que ce soit ne les exonère
pas des obligations et/ou conditions prévues par les présentes clauses à l’égard du
traitement des données transférées.
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CNIL 22 rapport d'activité 2001